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La loi de finance 2010 avait déjà sérieusement limité les possibilités pour les contribuables d'utiliser leurs impôts en les réinvestissant dans l'effort de construction nationale (il manque chaque année entre 100 000 et 150 000 logements) que ce soit en résidence principale ou en locatif. La loi de finance 2011 va une fois de plus modifier sérieusement les bases fiscales.
Les principales mesures envisagées sont les suivantes : - la tranche à 40 % passe à 41 %,
- les prélèvements libératoires passent de 18 à 19 % (valeurs mobilières, immobilières),
- les prélèvements sociaux passent de 2 à 2,2 % (donc augmentation de la CSG qui passe à 12,30 %),
- le plafond des réductions d'impôts est ramené à 18 000 € et 6 % du revenu global.
Le supplément d'imposition de ces majorations est exclu du calcul du bouclier fiscal... Il devient donc de plus en plus difficile d'optimiser sa fiscalité, notamment pour les propriétaires bailleurs. Aujourd'hui, les seules possibilités pour baisser la base d'imposition sur les revenus fonciers (CSG + IR) et le revenu global restent les investissements en Monument Historique et le régime du déficit foncier (régime général) ; les avantages liés à la Scellier optimisée au déficit foncier étant, quant à eux, également modifiés depuis le 1er janvier 2011 (23 % sur 15 ans). Rappel : depuis maintenant deux années, la division d'un bâtiment inscrit ou classé Monument Historique a été rendue très difficile et, à moins d'acheter un château en intégralité, les produits ayant fait l'objet d'une division sont très rares. Canopée Immobilier peut pourtant vous apporter des solutions et vous propose des projets étudiés avec soin dont la réalisation de qualité renforcera votre patrimoine, permettra le réemploi d'une partie de vos impôts et sécurisera l'ensemble du patrimoine familial. Pour en savoir plus, consultez notre rubrique "Projets" et n'hésitez pas à nous solliciter. |
