Loi de finance 2009

La loi de finances 2009 a introduit la notion de plafonnement fiscal.

En fait, il s’agit surtout d’un plafonnement des possibilités de défiscalisation à l’encontre des familles qui ne pourront désormais plus réduire le montant de l’impôt sur le revenu qu’à hauteur de 25 000€ par an (plus 10% du nouveau revenu imposable après réductions) et ce, en prenant en compte toutes les opérations réalisées volontairement pour réduire l’impôt sur le revenu (investissement immobilier, garde d’enfant, achat de parts…)…

Seules quelques exceptions pour cette année encore :

• investissement dans le cadre de la loi Malraux (à condition que le permis de construire ait été déposé avant le 31 décembre 2008)
• investissement dans le cadre du dispositif Monument Historique (à condition que l’état de division ou la mise en copropriété ait été enregistré avant le 31 décembre 2008)

Les opérations de défiscalisation réalisées sous ces conditions bénéficient encore d’un déplafonnement total (sur les revenus fonciers et sur le revenu global, y compris CSG, entraînant parfois la possibilité de l’application du bouclier fiscal –taxe foncière, taxe d’habitation…)

Un conseil : ne vous faites pas surprendre par le temps ! Les produits permettant de profiter des anciennes dispositions sont rares!

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